DÉFINITIONS
Monsapin : la société MONSAPIN, SARL au capital de 5.882 €, immatriculée au RCS de BRIVE sous le numéro B 509 186 631, dont le siège social est situé à : l’Empereur – 19200 USSEL, Tél. : 0519910007, email : contact@monsapin.com qui co-édite le site internet Monsapin.com avec Florajet.
Florajet : la société RESEAU FLEURI ("FLORA JET"), SAS au capital de 700.000 €, immatriculée au RCS d'Avignon s ous le numéro B 388 006 603, dont le siège est situé à : 26 Chemin de l’Esqueiras - 84240 CABRIERES D'AIGUES, Tél. : 0826 10 10 70 (0,15 € TTC/min depuis la France métropolitaine à partir d'un pos te fixe), Fax : 0821 237 247 (0,15 € TTC/min depuis la France métropolitaine), qui gère le réseau de transmission florale Florajet et qui est le partenaire de livraison des commandes passées sur le site Monsapin.com. Elle co-édite le site internet Monsapin.com
Monsapin.com ou le site : le site internet monsapin.com.
Produit : sapin commandé par un client sur Monsapin.com qui est livré monté sur bûche.
Client : personne qui passe une commande sur le site Monsapin.com.
Destinataire : personne à laquelle la commande doit être livrée qui peut être le client lui-même ou une autre personne.
Commande : commande avec obligation de paiement de produit passée par un client sur Monsapin.com.
Conditions générales de vente : les présentes conditions générales de vente.
MENTIONS LÉGALES
Monsapin.com est co-édité par :
- la société RESEAU FLEURI ("FLORA JET"), SAS au capital de 700.000 €, immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro B 388 006 603, dont le siège social est situé à : 26 Chemin de l’Esqueiras - 84240 CABRIERES D'AIGUES, Tél. : 0826 10 10 70 (0,15 € TTC/min depuis la France métropolitaine à partir d'un poste fixe), Fax : 0821 237 247 (0,15 € TTC/min depuis la France métropolitaine), Email : contact@monsapin.com , N° TVA intracommunautaire : FR 33 388 006 603
- Et la société MONSAPIN, SARL au capital de 5.882 €, immatriculée au RCS de BRIVE sous le numéro B 509 186 631, dont le siège social est situé à : l’Empereur – 19200 USSEL, Tél. : 0519910007, email : contact@monsapin.com ,N° TVA intracommunautaire : FR255091863310016.
Les directeurs de la publication sont Philippe Lefrancq (Président de Florajet) et Philippe Maus (Gérant de Monsapin).
L'hébergeur est ComviaNET - 540 1ère Avenue 06600 Antibes - Email : contact@comvianet.com
OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des commandes passées sur Monsapin.com.
Le processus de commande est validé par le paiement en ligne du client, après activation du lien de confirmation de commande.
Monsapin et Florajet se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment. La version des conditions générales de vente applicables à une commande est celle en vigueur sur Monsapin.com au moment de la confirmation de la commande par le client.
Toute commande implique, le cas échéant, l'acceptation des conditions spécifiques applicables.
COMMANDE
La commande est confirmée par le client après avoir vérifié le détail de la commande et son prix total, et corrigé les éventuelles erreurs. Monsapin et Florajet s'engagent à apporter leurs meilleurs soins possibles à la commande confiée par le client. En cas d'indisponibilité de produit après passation d'une commande, le client en sera informé par e-mail ou téléphone, aux coordonnées qu'il aura indiquées lors de la passation de la commande. Il aura le choix entre annuler sa commande et être remboursé, ou remplacer le produit par un produit équivalent e cas échéant, ou modifier sa commande, notamment en ce qui concerne l'adresse ou la date de livraison, ou le choix du produit.
Les commandes de produits ne sont possibles que pour une livraison en France métropolitaine (hors Corse).
S'il le souhaite, le client peut saisir un message qui sera remis sur une carte au destinataire par le transporteur avec le produit commandé.
PRIX
Les prix indiqués sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA légal en vigueur. Le prix est payé par le client à Florajet.
Les prix indiqués n'incluent pas les frais de livraison. Le client est informé du montant des frais de livraison et du prix total de la commande au plus tard avant de confirmer sa commande. Florajet se réserve le droit de modifier les prix et/ou les frais de livraison à tout moment. Les prix et frais de livraison applicables à une commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le client.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Le client doit payer la totalité du prix, incluant les frais de livraison, en Euros, par carte bancaire (VISA, MASTECARD) lors de l'enregistrement de la commande sur Monsapin.com.
Dans tous les cas, la commande ne sera traitée qu'après encaissement effectif du prix par Florajet.
Il est précisé que le prix, les frais de livraison et autres sommes payées à Florajet ne sont pas des arrhes.
En cas de paiement par carte bancaire, le client doit renseigner le numéro de sa carte bancaire, la date d'expiration et le cryptogramme visuel. Les informations ainsi transmises sont sécurisées et cryptées par un partenaire de Florajet qui garantit la sécurité et le secret des échanges de données. Si le client ne saisit pas tous les renseignements ou des renseignements inexacts ou abandonne la saisie, ou en cas d'incident de paiement, la commande est automatiquement annulée.
COORDONNÉES DU DESTINATAIRE ET DU CLIENT
Pour passer une commande sur Monsapin.com, le client doit communiquer le prénom, le nom, l'adresse précise et complète (étage, digicode) et le numéro de téléphone du destinataire, ainsi que ses propres nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail s’il n’est pas le destinataire de la commande.
Le transporteur ou Florajet pourra contacter le destinataire ou le client par téléphone pour effectuer la livraison.
Si les informations ainsi communiquées sont inexactes ou incomplètes, et notamment si le numéro indiqué comme étant celui du destinataire n’est pas celui du destinataire, Monsapin ou Florajet ne pourront être tenues responsables en cas de difficulté de livraison, retard ou non livraison et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dommages et intérêts.
EXÉCUTION DE LA COMMANDE
Florajet s'engage à informer le client de tout problème relatif au traitement de la commande et/ou à sa livraison, aux coordonnées qu'il a indiquées lors de la passation de la commande.
Le client pourra consulter à tout moment l'état de sa commande par internet sur …
LIVRAISON PAR TRANSPORTEUR
Modalités de livraison
Les produits sont livrés par transporteur.
Les modalités et délais de livraison des produits sont indiqués sur le site. Le client peut en prendre connaissance avant de confirmer sa commande. Il est précisé que ces produits ne peuvent pas être livrés en Corse, en outre-mer ou à l'international, ni dans un lieu public, ouvert au public ou recevant du public (notamment lors d'un mariage, d'une réception, d'une manifestation, d'une cérémonie, d'un deuil).
La délivrance conforme est confirmée par la signature d'un bon de livraison par le destinataire.
Délais de livraison pour les livraisons effectuées par transporteur
Le client est informé et accepte que la livraison pourra ne pas être réalisée à une heure précise, mais dans la journée. Le client doit s'assurer, dans la mesure du possible, que le destinataire sera présent pour réceptionner le produit à la date de livraison choisis par le client.
Eventuellement, le destinataire pourra recevoir un SMS lui notifiant une livraison qui aura lieu dans les prochaines heures.
Le client est informé de la date de livraison avant de valider sa commande c'est-à-dire avant son paiement. Il reste libre d'abandonner la commande avant sa validation si les jours de livraison proposés ne lui conviennent pas.
Le produit commandé sera livré par transporteur au destinataire le jour choisi par le client.
Absence ou refus du destinataire
En cas d'absence du destinataire :
- Si une boite aux lettres est accessible, le transporteur déposera un avis de passage pour convenir avec lui d'un nouveau passage.
Faute pour le destinataire de contacter le transporteur dans les trois jours ouvrés suivants le premier passage afin de convenir d'un rendez-vous pour un nouveau passage, le client et le destinataire ne pourront prétendre à aucun remboursement, ni dommages et intérêts.
En cas de refus du destinataire de prendre possession du produit, la livraison sera réputée réalisée. Le client en sera informé par téléphone ou courrier électronique. Il ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni dommages et intérêts à ce titre.
Retard de livraison
Florajet ne peut être tenue responsable d'un défaut ou retard de livraison dû à un cas de force majeure, à un fait imputable au client, tel qu'une négligence ou un manquement du client à ses obligations, notamment coordonnées incomplètes ou imprécises du destinataire ou du client, à un fait imputable au destinataire, notamment absence ou refus du destinataire, ou à fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat.
Si la livrais on est retardée ou entravée en raison d'un fait ou d'une circonstance relevant de la responsabilité du client, tous frais consécutifs à ce retard seront à sa charge.
En cas de dépassement du délai de livraison non imputable à un cas de force majeure ou à un fait imputable au client, le client peut résoudre le contrat, dans les conditions et selon les modalités indiquées à l'article L216-2 du Code de la Consommation (*). Florajet remboursera alors au client la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, dans les conditions et selon les modalités indiquées aux articles L216-3 et L241-4 du Code de la consommation (*).
(*) Les articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la Consommation sont intégralement reproduits en annexe des présentes conditions générales de vente.
TRANSFERT DES RISQUES
Conformément à la législation, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où ce dernier, le destinataire ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits commandés et livrés par le transporteur.
En cas d'endommagement des produits, le destinataire devra refuser la livraison.
Si la livraison est effectuée par un transporteur, le destinataire devra en plus émettre des réserves écrites, précises et détaillées sur le bulletin de livraison en présence du transporteur ou de ses employés et le client devra prévenir dans les plus brefs délais Florajet via la page de contact du site.
RÉTRACTATION - ANNULATION
Annulation ou modification de la commande par le client
En cas d'annulation de la commande par le client, il pourra être remboursé, sauf si le transporteur ou Florajet a commencé à engager des frais pour la livraison de la commande. Dans un tel cas, Florajet pourra conserver tout ou partie du prix versé à titre de dédommagement pour les frais engagés.
En cas de modification de la commande par le client (choix du produit, adresse ou date de livraison...), un complément de prix pourra lui être demandé si la modification entraîne un surcroît de travail ou des dépenses supplémentaires pour Florajet.
Toute demande d'annulation ou de modification s'exerce auprès de Florajet sur internet par le biais d'un formulaire accessible au lien suivant : .
Absence de droit de rétractation pour les produits.
Conformément à l'article L221-28 4° du Code de la Consommation, les produits étant, par nature, susceptible de se détériorer rapidement, le droit de rétractation est exclu pour ces commandes de végétaux frais passées sur le site.
RÉCLAMATION
Délai pour formuler les réclamations
Le client dispose d'un délai de 15 jours suivant la date de livraison effective pour formuler une réclamation sur Monsapin.com par le biais de la page contact : http://www.monsapin.com/nous-contacter .
Toutefois, en cas de réclamation concernant le produit livré, notamment sa qualité, le client doit formuler sa réclamation dans un délai de 48 heures à compter de la livraison au destinataire compte tenu de la nature rapidement périssable du produit.
Au-delà de ces délais, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Traitement des réclamations
Le client est toujours présumé de bonne foi, néanmoins, il devra expliquer de façon sincère et détaillée sa réclamation, et si possible fournir une photographie du produit dans l'état où il a été livré.
Le traitement des réclamations sera étudié attentivement et dans les meilleurs délais.
GARANTIE
Toute demande au titre d’une garantie légale doit être formulée auprès de Florajet depuis le site à l’adresse suivante : [insérer le lien du site qui pointe vers la page contact ou autre].
Florajet étant le garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue.
Conformément aux dispositions légales, le client, s 'il est consommateur, bénéficie de la garantie légale contre les défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit (articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation) et de la garantie légale contre les défauts ou vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s 'il les avait connus . (Articles 1641 à 1648 du Code Civil et article 2232 du Code Civil).
Les dispositions de ces articles sont reproduites en annexe des présentes conditions générales de vente.
En cas de défaut de conformité, le client consommateur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir et il aura le choix entre la réparation du produit ou son remplacement conformément à l'article L217-9 du Code de la Consommation. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le client peut rendre le produit et se faire restituer le prix, ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui sera offerte si la solution demandée, proposée ou convenu en application de l'article L217-9 du Code de la Consommation ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation du client, ou si cette situation ne peut l'être sans inconvénient majeur pour lui compte tenu de la nature du produit et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. En cas de restitution du produit, le client doit le ramener ou le renvoyer, correctement protégé et emballé, à Florajet dans l'état dans lequel il l'a reçu et complet. Les frais de retour seront remboursés au client s ur justificatifs.
La responsabilité de Florajet et la garantie sont exclues en cas de défaut provenant de l'usage du produit par le client et en particulier d'un usage anormal, d'une utilisation inappropriée ou d'un mauvais entretien ainsi que les défauts que le client connaissait ou ne pouvait ignorer lors qu'il a commandé le produit.
Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ne privent pas le client du droit d'exercer l'action résultant des vices cachés du produit vendu au sens de l'article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, le client a le choix de rendre le produit et se faire restituer le prix, ou de garder le produit et de se faire rendre une partie du prix.
ACCÈS ET FONCTIONNEMENT DU SITE
Monsapin et Florajet ne garantissent pas que Monsapin.com fonctionne de manière continue et sans erreur. Elles ne pourront être tenues responsables d'une indisponibilité de Monsapin.com ou de tout ou partie de ses services.
Le client se connecte à Monsapin.com au moyen de ses propres équipements de télécommunications. Il reconnaît que les performances d'affichage et de fonctionnement de Monsapin.com dépendent en grande partie des caractéristiques de son ordinateur et du type de connexion au réseau Internet.
En aucun cas, les prix ne prennent en compte le coût de la communication pour accéder à Monsapin.com, qui est exclusivement à la charge du client.
Monsapin et Florajet ne sont pas responsables des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont elles n'ont pas la maîtrise (télécommunication, électricité, internet, prestataires de la banque ou autres).
Monsapin.com peut contenir des offres présentées par des partenaires de Monsapin et Florajet ou des liens vers des sites internet de partenaires. Monsapin et Florajet ne sont pas responsables du contenu des offres des partenaires ni de la bonne exécution par les partenaires de leurs obligations ni du contenu des sites internet des partenaires sur lesquels elles n'exercent aucun contrôle. Le client clique sur ces liens à ses risques et périls.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site Monsapin.com et ses composantes, telles que notamment photographies et textes, sont des œuvres de l'esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, téléchargement, copie ou représentation publique, même partielle, est interdite et constitue une contrefaçon.
DONNÉES PERSONNELLES
Les informations dont la saisie est obligatoire pour passer une commande sont nécessaires au traitement de la commande. Ces informations sont collectées, enregistrées et stockées par Monsapin et Florajet conformément à la loi
Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
La collecte et le traitement des données personnelles des clients et des destinataires a été déclaré auprès de la CNIL.
Conformément à l'article L.121-20-5 du Code de la consommation et à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques, Monsapin ou Florajet pourront envoyer au client par courrier électronique des offres et prospections commerciales relatives à des produits et services analogues à ceux qu’ils fournissent, et ce uniquement pour le compte de Monsapin ou Florajet. S'il ne souhaite plus recevoir de tels messages, il peut s’y opposer à tout moment en adressant un email via la page contact du site ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans chaque message envoyé.
A l'exception des tiers dont l'intervention est nécessaire pour le traitement et l'exécution des commandes, Monsapin et Florajet s’engagent à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles concernant le client ou le destinataire sans leur autorisation préalable.
Le client et le destinataire disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant, ainsi que d'un droit de s’opposer à une utilisation de leurs coordonnées pour de la prospection. Ils peuvent l'exercer en adressant un email via la page contact du site.
LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales et les commandes des clients sur Monsapin.com sont régies par la loi française.
ANNEXES AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Sont annexés et intégrés aux conditions générales de vente :
les dispositions des articles L216-2 à L216-3 et L241-4 du Code de la Consommation relatives à la livraison et au transfert de risque, les dispositions des articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation et des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil, relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie contre les vices cachés.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIVRAISON ET AU TRANSFERT DE RISQUE
Article L216-2
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Article L216-3
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Article L241-4
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L216-3, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.
DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX GARANTIES
Garantie de conformité :
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
- 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6 du Code de la consommation
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8 du Code de la consommation
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L217-9du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
- 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
- 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11 du Code de la consommation
L'application des dispositions des articles L217-9 et L217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 du Code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L217-14 du Code de la consommation
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Garantie contre les vices cachés :
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la des tine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis e, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642 du Code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 du Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646 du Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647 du Code civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648 du Code civil (alinéa 1)
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 2232 du Code civil
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes.